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Notaires

Les minutes et répertoires des officiers publics et ministériels, dont les notaires, sont des archives publiques.

En revanche, les dossiers par clients tenus par les études, ainsi que tous les autres instruments de recherche (fichiers, dossiers clients) sont des archives privées.

Cadre réglementaire

Les officiers publics ou ministériels assurent la conservation de leurs minutes et répertoires avant versement obligatoire dans un dépôt d'archives relevant des Archives de France.

Les minutes doivent être classées chronologiquement par exercice de notaires, identifiées et conditionnées dans des boîtes à archives.

La communication d’actes de moins de 75 ans est soumise à l’autorisation préalable du président du tribunal de grande instance compétent (loi du 25 ventôse an XI, art. 23).

Textes de référence :

  • Code du patrimoine, livre II, notamment les articles L 213.2 et L 213.3
  • Loi du 25 ventôse an XI, notamment l'article 23
  • Décret 79-1037 modifié, relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment l'article 17
  • Circulaire du président du Conseil supérieur du notariat n° 2009-4

 

Versement, cotation, communication

Les notaires sont tenus de verser aux Archives départementales leurs minutes et répertoires de plus de 75 ans. Les notaires souhaitant verser doivent se rapprocher des Archives départementales pour fixer les modalités pratiques de prise en charge des documents.

Les archives notariales sont ensuite intégrées en sous-série 2 E ; les différents versements sont identifiés par un numéro séquentiel. Chaque article reçoit un numéro unique au sein du versement.

Dans le cadre de leur pratique, les études ont accès aux actes qu’elles ont versés (communication administrative).

Les minutes et répertoires versés aux Archives départementales sont communiqués au public dans le respect des délais fixés par le Code du patrimoine :

  • 75 ans à compter de la date de l’acte, ou
  • 100 ans à compter de la date de l’acte, quand il concerne des personnes mineures.
    En pratique, si un lecteur souhaite consulter l’intégralité d’un article composé de minutes de plus de 75 ans et de moins de 100 ans, il est tenu de signer un engagement de non-divulgation des informations concernant des mineurs dont il est susceptible d’avoir connaissance.

 

Contact

Marie-Claire Pont, responsable des archives notariales.
04 67 67 37 00

 

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