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Règles de reproduction et de réutilisation

Les Matelles (ADH, 1770 W 162)
Les Matelles (ADH, 1770 W 162) Archives départementales de l'Hérault

ATTENTION ! En salle de lecture, les photocopies sont interdites, mais un scanner à livres est en libre accès. Vous pouvez y numériser les documents gratuitement et les enregistrer sur votre clé USB.

Ne l'oubliez pas avant de venir !

 

Obtenir la reproduction d’un ou plusieurs documents

Vous souhaitez obtenir la reproduction d’un ou de plusieurs documents conservés aux Archives départementales de l’Hérault :

  • Ce document est déjà en ligne sur Internet : vous ne pouvez pas télécharger le fichier. A partir de la visionneuse qui s’affiche à l’écran, vous pouvez obtenir un fichier pdf en cliquant sur l’icône « Imprimer ». Vous pouvez alors soit enregistrer ce fichier pdf, soit l’imprimer. Vous pouvez aussi en commander une reproduction haute définition.
  • Ce document n’est pas en ligne sur Internet. Dans ce cas, il vous faut passer une commande de fichiers numériques ou bien faire vous-même la prise de vue en salle de lecture.

 

Passer une commande de reproduction à l’atelier numérique

Pour passer une commande de fichiers numériques, un bon de commande est à remplir auprès de la banque d’accueil de la salle de lecture ou bien en ligne et à remettre au personnel des Archives présent en salle de lecture ou à envoyer par mail à archives@herault.fr

Soit les Archives de l’Hérault disposent déjà d’une reproduction : celle-ci pourra vous être délivrée sans frais de reproduction - ne seront facturés que les coûts de mise à disposition ; soit une prise de vue est nécessaire. Un devis vous sera adressé par mail ou par courrier.

Veuillez prendre connaissance de nos tarifs  dans leur version complète ou simplifiée.

Le délai pour obtenir les reproductions est de deux à trois semaines, suivant la nature de la commande.

Les Archives départementales peuvent être amenées à refuser la reproduction d’un document dont l’état de conservation n’est pas suffisant pour être reproduit sans être endommagé. Elles motiveront leur décision à l’usager.

 

Faire soi-même la prise de vue en salle de lecture

Vous pouvez aussi faire une prise de vue sur place, en salle de lecture :

  • avec votre matériel de reproduction, sous réserve de ne pas utiliser de flash ou d’appareil risquant d’endommager le document.
  • au moyen du scanner à livres présent en salle de lecture, permettant de numériser des documents jusqu’au format A3 (accessible gratuitement avec une clé USB personnelle) ;

Vous n’êtes pas autorisé à décalquer les documents.

 

Reproduire, oui mais sous certaines conditions

Les informations publiques accessibles en salle de lecture peuvent être reproduites, sous réserve :

  • de la communicabilité des documents conformément au Code du patrimoine ; aucune reproduction des documents communiqués par dérogation aux délais légaux de communicabilité n’est autorisée, sauf disposition expresse de l'autorisation de dérogation ;
  • que l’état matériel des documents le permette, et que la reproduction n’endommage pas les documents,
  • que le fonctionnement de la salle de lecture n’en soit pas perturbé.

Pour toute diffusion publique des reproductions de documents d’archives, y compris faites par vous-même, il vous est demandé de mentionner leur lieu de conservation et leur référence sous la forme : « Archives départementales de l’Hérault, cote du document (nom de l’auteur le cas échéant) ».

Concernant les documents d'archives privées, le lecteur devra s'informer auprès du président de salle ou du responsable de la série concernée de la communicabilité et des possibilités de reproduction et de réutilisation autorisées par le donateur ou le déposant et s'y conformer.

L’utilisation peut être soumise à l’octroi d’une licence de réutilisation. Vous devez donc signaler au président de salle si vous entendez exploiter les reproductions que vous faites et de quelle manière. Pour plus de précisions sur la réutilisation, merci de consulter le paragraphe relatif à la réutilisation des informations publiques.

 

La délivrance des impressions en salle de lecture

Pour effectuer une impression papier en salle de lecture, au format A4 ou A3 (0,20 € pour du A4 ou 0,40 € pour du A3), vous devez disposer de la carte pierresvives, qui devra être insérée dans le copieur. Celle-ci vous est  délivrée gratuitement à l’accueil du bâtiment sur présentation d’un justificatif de domicile de moins de trois mois (ou d’une carte magnétique achetée 3,00 €).

ATTENTION ! En salle de lecture, les photocopies sont interdites, mais un scanner à livres est en libre accès. Vous pouvez y numériser les documents gratuitement et les enregistrer sur votre clé USB. Pensez à vous munir d'une clé USB avant de venir en salle de lecture.

 

 La réutilisation des informations publiques 

 

De quoi s’agit-il ?

Les informations publiques sont celles figurant dans des documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).
La réutilisation des informations contenues dans les documents d’archives publiques ou privées communicables, sans réalisation, diffusion ou réutilisation d'images, est libre et gratuite, car elle constitue l'objet même des Archives départementales.

En revanche, peut être soumise à signature d’une licence et à tarification la réutilisation :

  • d’images numériques de documents ;
  • de bases de données constituées par les Archives.

 

La réutilisation des informations publiques : les nouvelles dispositions législatives

La loi du 28 décembre 2015, dite loi Valter relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (qui porte transposition de la directive européenne du 26 juin 2013 relative à la réutilisation des informations du secteur public) et la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 visent à favoriser la réutilisation d'informations publiques.

Les services culturels, dont relèvent les Archives départementales, étaient auparavant  exemptés du régime du droit commun encadrant la réutilisation des informations publiques. Désormais, les informations qu’ils détiennent  entrent dans le champ commun de la réutilisation.

Les lois du 28 décembre 2015 et du 7 octobre 2016 posent en outre le principe de la gratuité de cette réutilisation. La tarification devient l'exception et n'est autorisée, s'agissant des services d'archives, que lorsque la réutilisation porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et collections, et le cas échéant, sur des données qui y sont associées.

 

Quels documents sont réutilisables ?

Ne sont réutilisables au sens du CRPA que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants droit.

De plus, si les documents portent des représentations de personnes ou de bâtiments, plusieurs droits relatifs aux personnes et aux objets représentés peuvent y être attachés :

  • droit de l’auteur d’une œuvre reproduite (auteur d’un tableau reproduit, architecte d’un bâtiment photographié…) Il peut y avoir des conséquences si l’œuvre n’est pas tombée dans le domaine public.
  • droit du propriétaire du bien représenté ;
  • droit de la personne photographiée (droit à l’image, du respect de la vie privée).

Pour le droit d’auteur et les droits des tiers, il appartient à l’utilisateur d’en faire lui-même la recherche et de prendre ses responsabilités.

La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L’administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.

Les données et images librement consultables sur ce site ou en salle de lecture des Archives départementales sont la propriété exclusive du Département de l’Hérault. Leur réutilisation éventuelle doit respecter le cadre des conditions de réutilisation des informations publiques fixées par les articles L 321-1 à L 327-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

La diffusion des photographies réalisées par les usagers eux-mêmes en salle de lecture constitue également une réutilisation d’informations publiques au sens de la loi.

 

Un principe général de gratuité

Les conditions de réutilisation des informations publiques conservées par les Archives départementales de l’Hérault ont été adoptées en session du Conseil départemental le 26 juin 2017.

Cette délibération stipule que tous les fonds d'archives publiques détenus par les Archives départementales de l’Hérault sont réutilisables, dans le respect de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public et de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (codifiées dans le code des relations entre le public et l'administration, articles L.321-1 à L.327-1).

Cette réutilisation est gratuite pour des usages non commerciaux et pour des usages commerciaux non massifs, et n’implique pas la signature d’une licence. Elle est soumise à redevance, pour des usages commerciaux massifs, qu'il s'agisse du nombre de documents réutilisés (à partir de 1000 vues), avec ou sans diffusion publique, ou qu'il s'agisse du nombre d'exemplaires des "produits" réalisés (à partir de 1000 exemplaires). Dans ce cas, une licence de réutilisation soit être établie.

Quel que soit votre projet de réutilisation, il vous appartient de veiller à :

  • citer systématiquement, de façon visible : « Archives départementales de l’Hérault, [cote du document] » et l’auteur, le cas échéant ;
  • ne pas modifier ni altérer le sens du document ;
  • indiquer clairement que toute réutilisation des images diffusées par vos soins devra faire l’objet d’une demande autonome auprès des Archives Départementales de l’Hérault.

 

Qu’est-ce qu’une réutilisation commerciale ?

Est considérée comme commerciale, toute réutilisation en vue de l’élaboration d’un produit ou d’un service

destiné à être mis à disposition du public ou d’un tiers à titre onéreux, ou donnant lieu à rémunération au titre des droits d’auteur, ou bénéficiant de recettes publicitaires ou commerciales.

Sont  considérées comme des réutilisations non commerciales, les publications à compte d’auteur à vocation pédagogique ou scientifique, les publications des sociétés savantes, de manière générale les publications sous forme papier ou électronique diffusées gratuitement et ne bénéficiant pas de recettes publicitaires, ainsi que les expositions des administrations (dont les établissements culturels) et des associations dont l’entrée est gratuite.

Dans le cas d’un usage non commercial, l’accès doit être totalement libre pour tout public, sans condition d’abonnement, de cotisation etc.

 

Comment obtenir une licence de réutilisation ?

Dans le cas d’une réutilisation commerciale massive (à partir de 1000 vues ou pour une publication, à partir d’un tirage à 1000 exemplaires), une licence doit être signée, destinée à encadrer la réutilisation des informations publiques que vous souhaitez exploiter.  

Afin que les Archives départementales définissent à quel type de réutilisation correspond votre projet, merci de remplir le formulaire ci-joint (formulaire de demande de réutilisation).

Vous pouvez consulter nos tarifs  dans leur version complète ou simplifiée et trouverez toutes les informations utiles à la réutilisation en consultant la Foire aux Questions.

La justification du coût de nos tarifs est consultable ici.

Le Département dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande ; au-delà, son silence vaut refus.

La réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées (art. L322-1  Code des relations entre le public et l'administration).

Si la licence est accordée, elle est valable dès sa signature par les deux parties, pour la durée fixée entre le réutilisateur et le Département.

La licence est nominative (personne physique ou morale) et non cessible. En cas de non-respect de la licence, le contrevenant s'expose à des sanctions, y compris pécuniaires.

 

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