Vous êtes ici

Le statut des archives - Fiche pratique

Le statut des archives dépend de leur producteur. Les archives publiques relèvent du Code du Patrimoine. Elles sont inaliénables et imprescriptibles. Des régles précises sont définies concernant leur classement, leur possible élimination, leur conservation... Les producteurs d'archives privées ne sont pas tenus de suivre ces règles mais y sont fortement incités afin d'assurer la conservation d'un patrimoine souvent précieux pour l'histoire locale et générale.

 

Les archives publiques proviennent :

  • de l'Etat et de ses services territoriaux ayant leur siège dans le département : Préfecture,  directions régionales et leurs unités territoriales, directions départementales interministérielles, rectorat et inspection académique, tribunaux  et bien d'autres encore ;
  • des collectivités territoriales : mairies, Conseil général, Conseil régional ;
  • des établissements et entreprises publics : universités, Pôle Emploi, ONF, syndicats intercommunaux (SIVOM, communautés de communes...) ;
  • des organismes de droit privé chargés de gestion de service public ou d'une mission de service public : l'AGEFIPH (fonds pour l'insertion des personnes handicapées), OSEO-ANVAR (agence de valorisation de la recherche), l'agence Dépistage 34 (dépistage du cancer) , etc.,
  • des officiers publics et ministériels. Les minutes et répertoires des notaires sont des archives publiques.

 

Les archives privées sont celles qui sont produites par des personnes physiques ou morales qui ne rentrent pas dans les catégories précédentes. 

 

 

 

 

 

Adresse :
907 avenue du professeur Blayac 34000 Montpellier