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Municipales 2026 : vigilance sur les archives en fin de mandat
Thématiques : Archives
Actualité
À chaque changement de maire, une procédure précise encadre la transmission des archives communales entre l’élu sortant et son successeur.
Lors de chaque changement de maire, la rédaction d'un récolement des archives annexé à un procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune est obligatoire (articles 4 et 63 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926 portant règlement des archives des communes, modifié).
L'objectif
Le procès-verbal et le récolement servent à formaliser la passation de responsabilité du maire sortant au nouveau maire. Ils permettent de certifier, de façon contradictoire, l'existence des archives à un moment donné, le maire étant responsable pénalement de tout détournement d’archives publiques ou de toute destruction non réglementaire (articles L214-3 du code du patrimoine et L432-15 à 432-17 du code pénal).
